Comment installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriété. Démarches, délais et accompagnement.
Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire d'installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking, même sans l'accord de l'assemblée générale. Voici comment procéder.
Instauré par le décret du 25 juillet 2011 et renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, le droit à la prise garantit à tout occupant d'un immeuble collectif le droit de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking.
Article L353-12 du Code de la construction et de l'habitation. Le syndic ne peut s'opposer que pour des motifs techniques sérieux ou si la copropriété décide de réaliser elle-même les travaux.
Rassemblez les éléments nécessaires : description des travaux, plan de passage des câbles, devis d'un installateur IRVE certifié. Nous préparons ce dossier pour vous gratuitement.
Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit inclure la description détaillée des travaux et le plan d'implantation. Nous fournissons un modèle de lettre complet.
Le syndic dispose de 3 mois pour s'opposer à votre demande. Les motifs d'opposition sont limités. Sans réponse dans les 3 mois, l'accord est réputé acquis.
Une fois le délai passé (ou l'accord obtenu), nous procédons à l'installation. Pose en 2 à 4 heures, mise en service et remise du certificat de conformité IRVE.
Nous prenons en charge l'ensemble des démarches : préparation du dossier technique, modèle de courrier au syndic, montage du dossier Prime Advenir, et bien sûr l'installation elle-même. Le diagnostic est gratuit et sans engagement.
Nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet :
Nous accompagnons les copropriétaires dans toute la Loire-Atlantique : Nantes, Saint-Nazaire, Saint-Herblain, Rezé ou Orvault.
Recevez votre devis gratuit en moins de 48h. Installation par un technicien IRVE certifié.
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